REGLEMENT INTERNATIONAL ARBITRAGE 2014/2016 – ADAPTATION FRANCAISE

Publié le 18 janvier 2014 par Michel BAUDOUIN

Bonjour,

Voici, pour information, l’adaptation française du Règlement International d’Arbitrage 2014/2016, applicable au 1er janvier 2014.

On en parle sur le tatami…

Règles d’arbitrages 2014-2016

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